PLUi plan local d’urbanisme intercommunal en ligne (réglements plans etc …)
cadastre https://cadastre-alsace-moselle.fr/dossier/ ou https://www.cadastre.gouv.fr
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
CERFA
Tous les Cerfas sont en ligne sur le site service-public.fr (site Autorisations d’urbanisme | Service-Public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319)
- DPC (Déclaration Préalable de Constructions et Travaux) Autres travaux ou maison individuelle sachant qu’il n’y aura à terme plus de distinction entre maison individuelle et autres constructions : Cerfa 16702
- DPA (Déclaration préalable Installations et Aménagements). lotissements et autres divisions foncières et autres aménagements que lotissement : Cerfa 16703
+ permis etc
PRIVILÉGIEZ LE SITE GUICHET NUMÉRIQUE DES DEMANDES D‘URBANISME : Adresse : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
– Dématérialisation SVE ADS
PRIVILÉGIEZ MERCI la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu’un dépôt par papier.
votre demande sera instruite de façon dématérialisée par l’ATIP notre service instructeur,
Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante : cliquez sur
https://appli.atip67.fr/guichet-unique
Les cerfas sont disponibles sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
(si vous ne les remplissez pas directement sur la plateforme dématérialisée SVE ADS guichet unique)
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Ouverture de chantier Cerfa n°13407*06
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
DAACT Formulaire à utiliser : Cerfa n°13408*08
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter
du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
il faut toujours délivrer une DAACT déclaration achèvement travaux a la mairie en plus de la déclaration aux impôts
Urbanisme : fin de la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI)
À partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en revanche continuer à être renseignées.
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