Urbanisme

Inventaire des risques sur la commune :

Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques (IAL)

www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Securites-et-prevention/Protection-civile/IAL-Information-Acquereurs-Locataires

Les autorisations d’urbanisme

Elles sont délivrées par le Maire. Pour les opérations ayant lieu sur le territoire de la commune de Quatzenheim, notamment dans les cas suivants :

CERFA EN LIGNE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

ATTENTION
Les constructions nouvelles isolées (garage isolé, abri de jardin…) ne sont pas concernées. Dans ce cas, les travaux de plus de 20 m2 restent assujettis au permis de construire.

Abaissement du seuil de recours obligatoire à l’architecte le décret du 14/12/2016 ramène à 150 m² (au lieu de 170 m² précédemment) de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions agricoles. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Les modalités administratives concernant vos projets de construction ont changé depuis le 1er mars 2012 :

La « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). « La surface de plancher » de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. »

L’objectif est de ne plus prendre en compte et ne plus pénaliser l’isolation. Il est aussi d’encourager la construction de logements.

Une déclaration de la  “surface taxable” devra être jointe au dossier. *

Des formulaires CERFA se téléchargent sur  http://www.service-public.fr/

Estimation de la taxe d’aménagement

Le site http://www.territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement-571

Le saviez-vous ?

La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc).
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France).
Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre.

Elle est payable en deux fois à la 1erè et à la 2ème date anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (PC ou déclaration préalable).
Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet ci-dessous et bénéficiez d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.

http://www.taxe-amenagement.fr

(Pour mémoire, le taux de TA à utiliser dans le simulateur est le taux communal 5%+ le taux départemental de 1,25%

Depuis le 1er janvier 2012, le seuil du permis de construire pour les travaux sur les constructions existantes est relevé à 40 m2 (au lieu de 20 m2) à la double condition que :

  • les constructions existantes soient situées en zone urbaine du POS,
  • le cumul des surfaces de la construction existante et de l’extension projetée ne dépasse pas 170 m2 (seuil de recours obligatoire à l’architecte).

Si ces 2 conditions sont réunies, il faudra cependant remplir un formulaire de déclaration préalable pour toute surface de plus de 5 m 2.

l’Anah, une plateforme numérique au service des propriétaires

Le site www.facilhabitat.gouv.fr avec l’Anah, une plateforme numérique au service des propriétaires – ou de ceux qui veulent le devenir – afin de les accompagner à chaque étape de leur projet, que ce soit pour mettre en location un bien ou y réaliser des travaux.

En effet, face aux nombreuses aides existantes, il y avait urgence à agir dans un objectif d’information et de simplification.

Il s’agit de faciliter les démarches des particuliers qui souhaitent s’engager dans un projet immobilier ou réaliser des travaux d’amélioration de leur bien. Les besoins du parc privé sont trop importants pour accepter que les gens renoncent par peur de la complexité administrative ou parce qu’ils ne savent pas à qui s’adresser. C’est pourquoi, nous devons donner aux particuliers les moyens d’en bénéficier de façon simple. C’est à ce besoin que répond Facil Habitat.

Cette plateforme marque une nouvelle approche, centrée autour des usagers et de leurs attentes. Cette plateforme pédagogique a pour but d’orienter et d’accompagner les particuliers avec : – des fiches pédagogiques pour répondre à toutes les questions des particuliers (grandes étapes de l’achat, les aides pour financer mes travaux, la fiscalité des revenus locatifs, droits et obligations des locataires, etc.), – des outils pratiques pour préparer leur projet (simulateur de PTZ, Denormandie, répertoire des artisans, carte interactive d’accompagnement au projet locatif) et pour devenir un propriétaire averti (calculateur de révision de loyers, vérification des dossiers de location, etc.), – des modèles de documents pour faciliter les démarches (modèles de bail-type, quittance, formulaires de déclarations d’impôts locatifs, etc.), – des contacts utiles vers les bons interlocuteurs.

Formulaire du dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial

Vous souhaitez rénover votre logement datant d’avant 1948, le département vous accompagne via le dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial pour certains travaux sur des maisons à valeur patrimoniale maisons à colombage etc.

 www.bas-rhin.fr/habitat-environnement/renover-son-logement/formulaire-dispositif-sauvegarde-et-valorisation-l-habitat-patrimonial/

Aide régionale au patrimoine

Par ce dispositif, la région Grand Est décide de préserver et restaurer le patrimoine architectural non protégé et les édifices inscrit au titre des Monuments Historiques (IMH), encourager la transmission des métiers et savoir-faire et la création d’emplois, et mobiliser le mécénat populaire de proximité en faveur du patrimoine bâti par le partenariat avec la Fondation du Patrimoine ou tout autre organisme ou association en charge du mécénat populaire en faveur du patrimoine

https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/preservation-restauration-patrimoine-non-protege/